X
https://www.awards-pulse.edf.fr
  
Identifiez-vousVendredi 31 Mars 2017 - 00:33:11

Règlement du concours

 

Sommaire

 

ARTICLE 1 - Société Organisatrice

 

ARTICLE 2 - Objet des Prix EDF Pulse

 

ARTICLE 3 - Conditions de participation
  3.1 Personnes morales pouvant déposer un dossier
  3.2 Maturité du projet
  3.3 Les dossiers de participation devront être soumis dans les délais et sur la base d’un dossier complet

 

ARTICLE 4 - Les critères de sélection

 

ARTICLE 5 - Processus de sélection

  5.1 Analyse et validation des candidatures par un comité de sélection

  5.2 Sélection de 12 à 15 Finalistes
  5.3 Sélection de 4 Lauréats par un Grand Jury externe
  5.4 Choix de 1 Lauréat par vote du public

 

ARTICLE 6 - EDF Pulse Agency

 

ARTICLE 7 - La remise des prix

 

ARTICLE 8 - Calendrier

 

ARTICLE 9 - Dotation et visibilité

 

ARTICLE 10 - Confidentialité et Propriété intellectuelle

  10.1 Propriété Intellectuelle

  10.2 Confidentialité

  10.3 Traitement des données à caractère personnel

  10.4 Autorisation d’exploitation de l’image des membres des équipes candidates, et de la présentation des projets

 

ARTICLE 11 - Obligations des candidats
  11.1 Obligations de tous les porteurs de projet
  11.2 Obligations des Candidats
  11.3 Obligations des Finalistes
  11.4 Obligations des Lauréats

 

ARTICLE 12 - Loi applicable et litiges
  12.1 Accès au site de candidature
  12.2 Fraude
  12.3 Votes

 

ARTICLE 1 - SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, ci-après dénommée « EDF » ou « l’Organisateur », Société anonyme au capital de 1 054 568 341,50 euros, dont le siège social est situé au 22-30 avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, représentée par son Président Directeur Général, organise les prix « Prix EDF Pulse » (ci-après les « Prix ») du 24 janvier 2017 au 14 septembre 2017.

 

ARTICLE 2 - OBJET DES PRIX EDF PULSE

EDF, un des premiers producteurs mondiaux d’électricité, développe des solutions innovantes pour un mix énergétique bas carbone et œuvre pour une consommation en électricité efficace. Dans le prolongement de ces actions, EDF a lancé le programme « EDF Pulse » pour soutenir l’innovation et donner l’impulsion au progrès.

 

Sur le thème « Inventer notre avenir électrique », 5 Prix EDF Pulse proposent, en 2017, de récompenser des projets innovants dans 4 catégories : Smart Home, Smart City, Smart Business, Smart Health.

Ces 5 prix sont définis comme suit :

 

  • le Prix du Grand Jury « Smart Home »,

Ce Prix EDF Pulse, décerné par le jury, récompensera un produit ou service en développement contribuant à un habitat plus sûr, plus confortable, plus autonome et plus économe, au niveau individuel ou collectif, permettant aux occupants d’une maison, d’un appartement ou d’un immeuble de piloter leurs équipements, localement ou à distance, de gérer intelligemment  et de manière responsable leur consommation d’énergie,  leur confort et leur sécurité… (domotique, objets connectés, services à la personne adaptés aux nouveaux modes de vie…)  

 

  • le Prix du Grand Jury « Smart City »,

Ce Prix EDF Pulse, décerné par le jury, récompensera un produit ou service en développement contribuant à des villes plus simples à vivre, plus humaines, tout en réduisant l’impact environnemental. Les projets concourant dans cette catégorie peuvent proposer des solutions d’éclairage public ou de mobilier urbain intelligent, favoriser la mobilité électrique, améliorer l’efficacité énergétique par des réseaux intelligents « smart grids », proposer de nouveaux services urbains et des nouvelles formes de production d’énergie renouvelables dans la ville…

 

 

  • le Prix du Grand Jury « Smart Business »,

Ce Prix EDF Pulse, décerné par le jury, récompensera un produit ou service en développement contribuant à la construction de l’entreprise et de l’industrie du futur, en améliorant la performance opérationnelle, technique, énergétique et environnementale des hommes et des organisations, des process, des outils de production, ou encore de la relation clients : intelligence artificielle, BOT, smart data, smart building, smart factory, smart maintenance, opérateur augmenté, blockchain, IoT, autoconsommation…

 

  • le Prix du Grand Jury « Smart Health »,

Ce Prix EDF Pulse, décerné par le jury, récompensera un projet ou service en développement, utilisant les nouvelles technologies pour améliorer la santé et le bien-être à tous les âges de la vie : médecine intelligente, services de santé connectée, robotique, solutions en faveur de l’autonomie des personnes dépendantes et du suivi individuel de sa santé (« quantified self »)…

 

  • le Prix du Public,

Ce Prix EDF Pulse, décerné par le Public, récompensera l’un des projets finalistes, toutes catégories confondues, à l’issus d’une campagne de communication de 10 à 12 semaines. Lors de cette campagne, les Finalistes des 4 catégories seront soumis aux votes des internautes, dits « Le Public ». Le Public désignera son projet « coup de cœur ».

 

 

Le règlement est déposé auprès de : Maître Jean-Louis HAUGUEL, Huissier de justice, 14 rue du Faubourg St Honoré, 78008 Paris – France, spanhard@huissierparis.net – 01.53.30.80.00

Il est consultable et téléchargeable sur le site Internet http://edf.fr/prixedfpulse

 

ARTICLE 3 -  Conditions de participation et d’éligibilité

Pour pouvoir être candidat, un projet devra :

-       Etre présenté par le fondateur et/ou le Directeur général d’une petite entreprise (cf. 3.1), dans un dossier de candidature complet et soumis dans les délais. (cf. article 3.3)

-       Etre innovant et utiliser de l’électricité

-       Correspondre à l’une des 4 catégories des Prix (cf. article 2)

-       Avoir un stade de développement avancé :

  • Disposer d’une maquette ou d’un prototype pour le Grand jury (septembre 2017),

  • Etre en phase de pré-commercialisation ou commercialisé depuis moins d’un an (cf. article 3.2),

  • Si le projet est concerné (catégorie Smart Health), Avoir débuté les tests cliniques d’ici fin 2017 (cf. article 3.2)

 

En outre, le projet ne devra pas être en contradiction avec les valeurs d’EDF.

 

Le simple fait de participer aux « PRIX EDF PULSE » implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, ce qui constitue un contrat entre l’Organisateur et le Porteur de projet, et un engagement sur l’honneur à garantir la sincérité et la véracité des informations fournies.

 

3.1      Personnes morales pouvant déposer un dossier

La participation aux Prix EDF Pulse est ouverte aux petites entreprises (start-up, micro-entreprise, PME) :

  • créées au plus tard le 08/03/2017,

  • domiciliées en Europe (géographique),

  • comprenant au plus 30 personnes,

  • et indépendantes d’un groupe de plus de 500 personnes.

 

Le dossier de candidature aux Prix EDF Pulse doit être déposé par un représentant légal et/ou fondateur de l’entreprise pour le compte de cette dernière.

 

3.2      Maturité du projet

Cette innovation devra :

  • disposer d’un prototype, ou à minima d’une maquette avant le 1er septembre 2017, permettant la démonstration de la solution proposée vis-à-vis du grand public, au moment du Grand jury (septembre 2017),

  • prévoir d’entrer en phase de commercialisation au plus tard d’ici le 31 décembre 2017,

Ou,pour les projets postulant dans la catégorie Smart Health, prévoir d’entrer en phase d’essais cliniques d’ici le 31 décembre 2017.

 

3.3      Les dossiers de participation devront être soumis dans les délais et sur la base d’un dossier complet

Pour concourir aux Prix, les porteurs de projet devront remplir un dossier de candidature, en se connectant sur le site de candidature http://www.awards-pulse.edf.com,

Ils pourront créer un compte leur donnant accès au formulaire de candidature, et leur permettant de préparer, puis soumettre leur dossier.

Le dossier de candidature comprendra, à minima :

  • le formulaire de candidature dument complété avant le 8 mars 2017 présentant :
    une photo de l’équipe en haute définition, format JPEG ou PNG, 800 x 600 pixels minimum

    1. la structure et son équipe

    2. la solution développée, son marché, son modèle d’affaire

    3. le stade d’avancement du projet : tests, prototypage, levées de fonds, contacts commerciaux, soutien et partenaires, distinctions…

  • deux photos du projet en haute définition, format JPEG ou PNG, 800 x 600 pixels minimum

  • une vidéo de 2 à 3 minutes de type « pitch », dans laquelle le ou les fondateur(s) présentent leur projet et expriment leurs motivations à participer aux Prix EDF Pulse. Le projet devra être mis en scène dans la vidéo. La vidéo sera soumise via une URL, elle peut être privée, non-répertoriée ou publique et hébergée sur la plateforme du choix du Candidat.

     

Les inscriptions seront closes au 08/03/2017, à 23h59 (GMT+1).

Au-delà de 300 candidatures, l’Organisateur se réserve la possibilité de clôturer les inscriptions avant cette date.

 

Lors de l’envoi de son dossier, le porteur de projet recevra un accusé de réception électronique lui notifiant la bonne réception de son dossier. Il pourra être sollicité pour des demandes de précisions ou de justificatifs sur son dossier par l’Organisateur ou son représentant.

 

L’Organisateur se réserve le droit de ne pas étudier le dossier d’un projet si celui-ci ne remplit pas l’ensemble des critères d’éligibilité.

 

Les dossiers non complets ou soumis après la date de clôture ne seront pas pris en compte. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude pourra entraîner la disqualification du Candidat.

 

ARTICLE 4 - LES CRITÈRES DE SÉLECTION

Les projets reçus seront évalués sur la base des critères de sélection suivants :

  • Clarté et facilité de compréhension de la proposition

  • Caractère innovant et différenciant de la solution

  • Progrès pour la société apporté par la solution

  • Pertinence du modèle d’affaires

  • Appréciation de l’équipe (vision, complémentarité, expériences, compétences…) 

 

Ces critères seront examinés aux différents stades du processus de sélection, précisés à l’article 5.

 

ARTICLE 5 - PROCESSUS DE SÉLECTION

Les structures transmettant, via le site de candidature https://awards-pulse.edf.com/, un projet conforme aux critères d’éligibilité (cf. article 3) des prix EDF Pulse sont dénommées « Candidats ».

Celles dont les projets sont sélectionnés pour être présentés au Grand Jury sont dénommées « Finalistes ».

Les 5 structures dont les projets sont sélectionnées par le grand jury ou par le vote du public sont dénommées « Lauréats ».

 

5.1 Analyse et validation des candidatures par un comité de sélection

Chaque dossier reçu via le site de candidature qui remplira les critères d’éligibilité et conditions de participation sera considéré comme Candidat et bénéficiera d’une visibilité sur le site http://edf.fr/prixedfpulse : chaque Candidat aura son nom, logo (si fourni dans le dossier de candidature) et un lien vers son site web ou réseau social.

 

Chaque dossier de candidature sera analysé par un comité de sélection composé d’experts de l’innovation internes et externes au groupe EDF sur la base des critères de sélection mentionnés à l’article 4.

 

EDF ne saurait être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations utilisées, issues des dossiers de candidature, utilisées pour cette sélection.

 

Afin de pouvoir évaluer les dossiers de façon plus précise, l’Organisateur se réserve le droit, le cas échéant, de solliciter des Candidats pour répondre à des questions complémentaires.

 


5.2 Sélection de 12 à 15 Nominés

Sur la base des éléments recueillis, un jury interne, présidé par le Directeur de la communication du groupe EDF et composé de managers du groupe EDF, identifiera 12 à 15 projets Finalistes (3 à 4 par catégorie) qui seront présentés devant le Grand Jury externe.

 

5.3 Présélection de 6 Finalistes par un grand jury externe

Un jury, présidé par un membre du top management du Groupe EDF, et composé de personnalités, se réunira en septembre 2017 pour recevoir les Finalistes lors d’un oral de présentation.

Un fondateur de chaque structure Finaliste, ou son Directeur général, s’engage à se rendre disponible pour cet événement.

Pour s’y préparer, ces représentants devront participer durant 1 à 2 jours à une session de coaching et d’accompagnement en amont de la session du jury. Les frais de transport et d’hébergement d’un ou deux représentant(s) pour chaque projet Finaliste seront pris en charge par l’Organisateur.

Chaque membre du jury jugera la présentation orale, dit « pitch », de chaque Finaliste en gardant à l’esprit les critères de sélection.

Le « pitch » des Finalistes sera susceptible d’être filmé pour une utilisation en communication ultérieure.

Le jury sera souverain pour désigner 4 Lauréats, 1 dans chaque catégorie. 

 


5.4 Choix des 3 Lauréats par vote du grand public

Un 5e Lauréat sera élu par vote du public, à l’issue d’une campagne de communication de 10 à 12 semaines. Le vote du public sera ouvert de mi-juin 2017 à mi-septembre 2017 à tous types d’internautes. Il portera sur l’ensemble des Finalistes. Le votant choisira le projet qu’il apprécie le plus parmi les 12 à 15 projets Finalistes, toutes catégories confondues.

A l’issue de la période de vote, le projet ayant comptabilisé le plus de votes sera déclaré gagnant. Si deux projets arrivent à égalité, un tirage au sort entre les deux projets ex aequo déterminera le Lauréat du prix du public.

Les règles de comptage des votes seront précisées à ce moment-là. Le décompte des votes sera certifié conforme par un huissier qui établira un procès-verbal de constat d’huissier à l’issue des votes.

Les projets non gagnants n’auront pas de voie de recours.

 

 

ARTICLE 6 -  EDF Pulse Agency

La EDF Pulse Agency est un dispositif créé en 2016, destiné à accompagner les Finalistes dans leur communication à l’attention du public et du Grand Jury.  

Actif de mai à septembre 2017, ce dispositif offre notamment des outils et des conseils en communication pour accompagner les Finalistes lors de la campagne de vote du public, ainsi qu’un coaching intensif pour perfectionner leur pitch en préparation du Grand Jury.

 

 

ARTICLE 7 -  La remise des prix

Les Prix EDF Pulse seront remis à l’occasion d’un évènement qui aura lieu en région parisienne, en France, en  septembre 2017.

Les équipes Finalistes s’engagent à se rendre disponibles pour l’événement : chacune devra être représentée par au moins un de ses membres, et présenter une maquette ou un prototype de son innovation.  

Leur projet pourra être présenté dans le cadre d’un « village startup ».

 

L’Organisateur prendra en charge et organisera le déplacement et l’hébergement d’un ou deux membres de chaque équipe, ainsi que des maquettes et prototypes.

 

L’évènement de remise des prix sera filmé et pourra faire l’objet d’une diffusion ou rediffusion sur internet, et notamment sur les réseaux sociaux.

 

Chaque Lauréat recevra un trophée « PRIX EDF PULSE 2017 » spécifique à sa catégorie : « Smart Home », « Smart City », « Smart Business », « Smart Health », et « Prix du Public ».

 

Les prix ne sont pas cessibles. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à leur échange ou remboursement pour quelque cause que ce soit. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d’aucune sorte. Si un Lauréat ne voulait ou ne pouvait prendre possession de sa dotation, il n’aurait droit à aucune compensation.

 

ARTICLE 8 -  Calendrier

Etapes clés

Dates*

Dépôt des dossiers de candidature

Ouverture le 24 janvier 2017

Clôture le 8 mars 2017

Sélection du Top 40 et Présentation des candidats sur le site edf.fr mars – avril 2017
Jury interne : sélection des 12/15 projets « Finalistes » 4 mai 2017
EDF Pulse Agency mai – septembre 2017
Campagne de communication Vote du Public mi-juin – mi-septembre 2017

Vote du public : élection de 1 projet Lauréat « Prix du Public » parmi les Finalistes

mi-juin – mi-septembre 2017
Coaching communication des équipes Nominées 13 septembre 2017

Grand Jury : élection de 4 projets Lauréats « Prix du Grand Jury »

Remise des Prix EDF Pulse pour les 5 Lauréats

14 septembre 2017

*dates indicatives, susceptibles de modifications

 

ARTICLE 9 - DOTATION ET VISIBILITÉ

  • Chaque projet Candidat sera présenté de façon succincte par la rédaction sur le site http://edf.fr/prixedfpulse en prenant en compte les éléments du formulaire de candidature suivants: nom du projet, logo (si fourni dans le dossier) et lien vers site web ou réseau social. 

    EDF ne saurait être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations publiées issues des déclarations des Candidats. L’ensemble de ces projets bénéficiera en outre de visibilité grâce aux campagnes de communication grand public autour des Prix EDF Pulse (publicité, site internet, réseaux sociaux).

  • Chacun des 12 à 15 Finalistes fera l’objet d’une fiche de présentation sur le site http://edf.fr/prixedfpulse : nom de la structure et du projet, logo (si fourni dans le dossier), pays de domiciliation, résumé du projet, lien vers site web ou réseau social…

    Chacun des 12 à 15 Finalistes sera invité à la journée du Grand Jury externe et à un coaching communication en amont qui feront l’objet de communication sur le site http://edf.fr/prixedfpulse (articles, photos, vidéos). Ils pourront également être conviés à l’évènement de remise des Prix, et invités à y présenter leur projet.

    Ils bénéficieront en outre d’une campagne de publicité et de promotion appelant le grand public à voter.

  • Les 5 Lauréats (Prix du Grand Jury et Prix du Public) recevront chacun d’EDF une dotation, respectivement de 60 k€ HT par Prix du Grand Jury et de 100 k€ HT pour le Prix du Public. Cette dotation leur permettra de contribuer à la poursuite du développement de leurs projets. La dotation sera versée par virement ou par chèque à la structure de l’équipe Lauréate.

    Ils bénéficieront en outre d’une campagne de communication menée par EDF à l’issue de la remise des prix, et d’invitations par EDF à participer à des évènements internes et externes au Groupe (forums, colloques…) leur permettant de présenter leur projet et de développer leur réseau.

 

 

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Propriété Intellectuelle

  • Sur les projets :

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés à la réalisation des projets présentés par les Candidats restent propriété des porteurs de projets concernés.

Le Candidat certifie qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle et, à défaut, qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires concernant l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au projet concerné. Il garantit l’Organisateur de toute réclamation quelle qu’elle soit en provenance de tout tiers concernant l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au projet présenté, ainsi que de leurs conséquences financières, dont il déclare faire son affaire personnelle.

Le Candidat certifie n’être soumis à aucune obligation concernant son projet et les différentes créations auxquelles celui-ci se rapporte qui pourrait limiter sa participation.

L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si un projet ou ses parties reproduisaient des travaux ou autres œuvres protégés.

La participation aux Prix ne saurait être interprétée comme conférant a? l’Organisateur et aux personnes mandatées par l’Organisateur une autorisation ou un droit quelconque de licence d'exploitation industrielle ou commerciale sur lesdites informations confidentielles. Néanmoins l’Organisateur aura le droit de communiquer sur les projets comme prévu ci-dessous (cf. 10.2).

 

  • Utilisation des marques EDF et EDF Pulse :

Les Candidats pourront intégrer un lien de leur site internet vers le site http://edf.fr/prixedfpulse et utiliser les noms EDF et EDF Pulse de manière écrite et non graphique.

L’utilisation graphique des marques EDF et EDF Pulse sera obligatoirement soumise à une autorisation écrite de la part d’EDF précisant les modalités et limites d'utilisation.

Les candidats pourront communiquer sur les réseaux sociaux à propos des Prix EDF Pulse en utilisant le hashtag : #EDFPulse.

 

  • Utilisation des marques des Projets Candidats :

Chacun des Candidats autorise, à titre gratuit, EDF à utiliser la marque, le logo et la présentation des Projets des Candidats dans le cadre de sa communication interne et externe, sur tous supports, y compris sur internet (notamment le site EDF Pulse) et les réseaux sociaux pendant la durée du Concours et pendant une période de 5 ans après la fin des Prix EDF Pulse.

 

10.2 Confidentialité

L’intégralité des éléments fournis par les Candidats dans leur dossier de candidature sont confidentiels, à l’usage exclusif du comité de sélection, du jury et de ses experts. La confidentialité est garantie par l’Organisateur.

L’Organisateur, les personnes mandatées par l’Organisateur, et notamment les membres du comité de sélection et ceux du jury, s’engagent à traiter comme confidentielles les informations renseignées par le candidat. Ces informations ne pourront être divulguées sans l’accord préalable écrit des Candidats.

 

Néanmoins, l’Organisateur est autorisé :

  • à communiquer à la presse et à publier sur le site http://edf.fr/prixedfpulse, les éléments suivants : le nom du projet et de la structure, le pays de domiciliation, des photos du projet et de l’équipe, un logo si l’entreprise en dispose d’un, un lien vers le site web ou un réseau social de l’entreprise…

  • à rendre publiques, avec l’accord du Candidat, les caractéristiques essentielles et non confidentielles des projets présentés, notamment le pitch du projet rédigé par le candidat dans le formulaire de candidature, sans contrepartie de quelque nature que ce soit.

Chaque Candidat est seul juge de l'opportunité et des modalités d'une protection des Informations Confidentielles par la revendication de tels droits.

 

 

10.3 Traitement des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel des porteurs de projet recueillies dans le cadre des PRIX EDF PULSE, sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Elles sont traitées conformément à la loi du 6 Janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés ». Tout porteur de projet dispose, en application des articles 38 et suivants de cette loi, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, et peut s’opposer à leur cession à des tiers en le signifiant par écrit à l’Organisateur à l’adresse suivante :

EDF - Prix EDF Pulse 2017 - Direction de la Communication –

67 avenue de Wagram - 75017 Paris – FRANCE

 

 

10.4 Autorisation d’exploitation de l’image des membres des équipes candidates, et de la présentation des projets

Chaque membre des équipes Candidates autorise à titre gratuit EDF ou toute personne qu’elle aura désignée, à utiliser les photos et vidéos transmises dans le cadre de la candidature aux prix EDF Pulse, sur tous types de supports pour promouvoir son projet et/ou les prix EDF Pulse.

 

Chaque membre des équipes Candidates autorise à titre gratuit EDF, ou toute personne qu’elle aura désignée, à le photographier, filmer, enregistrer et à exploiter son image, sa voix, ses propos, de même que la présentation de son projet, pour les éléments non confidentiels conformément à l’article 10.2, fixés sur tous types de supports lors du reportage, tournage et/ou interview réalisé dans le cadre de la préparation des Prix, de leur promotion et de la remise des Prix EDF Pulse.

Les prises de vues et interviews ainsi réalisées seront exploitées exclusivement dans le cadre de la communication interne et externe d’EDF ou de toute société du groupe EDF, nationale et internationale, pour ses besoins de formation, de promotion ou d'information du public sur ses activités.

Cette autorisation concerne notamment le droit de représenter ou de faire représenter, de reproduire ou de faire reproduire, en tout ou partie, les photographies et films du Candidat, identifiés non confidentiels conformément à l’article 10.2, soit par l’Organisateur, directement, soit par l’intermédiaire de tout tiers autorisé par l’Organisateur, dans le monde entier, par tous modes et procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, notamment par voie de presse écrite, audiovisuelle, informatique, sur tous supports et en tous formats, et de les diffuser tant dans le secteur commercial que non commercial, et public que privé, en vue de la réception collective et/ou domestique.

Cette autorisation accorde également à l’Organisateur ou à toute personne qu’il aura désigné le droit d’exploiter, de reproduire et de diffuser, en tout ou partie, sur tous les supports et dans les conditions ci-dessus mentionnées les propos que le représentant du Candidat aura tenus dans le cadre de la communication interne et externe d’EDF, ou de toute société du groupe EDF, sur les Prix.

Cette autorisation d’exploitation d’image est valable 5 ans à compter de la date d’acceptation du présent règlement.

 

 

ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DES CANDIDATS

 

11.1 Obligations de tous les porteurs de projet :

D’une manière générale, le porteur de projet s’interdit de se livrer, dans le cadre de sa participation au concours, à des actes, de quelle que nature que ce soit tels que l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de contenus, informations et/ou données de toute nature qui seraient contraires à la loi ou porteraient atteinte à l’ordre public, aux droits d’EDF ou aux droits des tiers.

 

En particulier et sans que cette liste soit exhaustive, il s’engage à respecter les règles suivantes :

  • Communiquer des informations exactes lors de son inscription et lors de l’utilisation du site de candidature https://awards-pulse.edf.com/ ;

  • Ne pas utiliser de fausse identité ;

  • Ne créer qu'un seul compte lors de l'inscription ;

  • Se conformer aux lois en vigueur et aux conditions d'utilisation du site ;

  • Ne pas créer, diffuser, transmettre, communiquer ou stocker de quelle que manière que ce soit et quel que soit le destinataire des contenus, informations et/ou données de toute nature à caractère diffamatoire, injurieux, dénigrant, obscène, pornographique, pédopornographique, violent ou incitant à la violence, à caractère politique, raciste, xénophobe, discriminatoire et, plus généralement, tout contenu, information ou données contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus diffusés sur les sites EDF Pulse ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ;

  • Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une des fonctionnalités du site de candidature de son usage normal ;

  • Ne pas diffuser de contenus, informations ou données de toute nature non conformes à la réalité ;

  • Respecter la vie privée des autres utilisateurs et, plus généralement, ne pas porter atteinte à leurs droits ;

  • Ne pas utiliser les sites EDF Pulse pour envoyer des messages non sollicités (publicitaires ou autres).

 

11.2 Obligations des Candidats :

  • l’autorisation donnée à l’Organisateur de communiquer au grand public le titre du projet et les caractéristiques essentielles du projet, telles que définies à l’article 10.2 ;

  • l’autorisation donnée à l’Organisateur d’exploiter les images attachées au projet et notamment l’image des Candidats ;

  • si l’équipe est sélectionnée dans le « Top 40 » : l’engagement de se tenir disponible, le cas échéant, pour répondre à des questions complémentaires afin de permettre à l’Organisateur de mieux pouvoir évaluer le projet, l’équipe, ou la concurrence.

 

11.3 Obligations des Finalistes :

 

  • l’engagement de se tenir disponible pour que l’Organisateur ou un de ses partenaires mandatés réalise des outils de communication (vidéos, photos, interviews) sur les projets ;

    Ces outils de communication pourront servir pour la campagne de vote du public ou plus globalement pour la communication des Prix EDF Pulse.

  • l’engagement pour le Fondateur, ou a minima le Directeur Général, de la structure Nominée de se tenir disponible un ou deux jours en amont du jury pour la session de coaching et d’accompagnement en communication ;

  • L’engagement pour le Fondateur, ou a minima le Directeur Général, de la structure Nominée de se tenir disponible le jour de la session du grand jury pour promouvoir son projet devant le jury

  • L’autorisation donnée à l’Organisateur de réaliser une captation vidéo des « pitch » de présentation devant le jury pour une utilisation ultérieure en communication ;

  • l’engagement de se faire représenter par au moins un de ses membres lors de la remise des prix, et d’y présenter leur maquette ou prototype, voire le produit finalisé s’il est prêt.

 

11.4 Obligations des Lauréats :

  • l’engagement de se tenir disponible jusqu’à 5 jours durant les 12 mois suivant la date de remise des Prix, pour assurer la promotion des prix EDF Pulse en interne comme à l’externe, sur demande de l’Organisateur.

  • l’engagement de communiquer à l’Organisateur, sur sa demande, des informations sur le développement de son projet dans les 24 mois suivant la date de remise des Prix.

 

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET LITIGES

Le présent règlement est régi exclusivement par la loi française.

Tout litige pouvant intervenir sur l’interprétation du présent règlement sera expressément soumis à l’appréciation souveraine d’EDF.

Aucune réclamation afférente aux Prix ne pourra être reçue passé un délai de quinze (15) jours à compter de la clôture des prix.

 

La société EDF se réserve le droit de modifier, de décaler, proroger ou d’annuler purement et simplement les Prix et ce, sans qu’aucun des Candidats ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation à ce titre. En outre, la responsabilité? de l’Organisateur ne saurait en aucun cas être encourue si le Règlement devait être modifie? pour quelque raison que ce soit et même sans préavis. Les modifications seront portées a? la connaissance des porteurs de projet sur le Site et le règlement modifié se substituera automatiquement à l’ancien.

 


12.1 Accès au site de candidature

EDF ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs porteurs de projet ne pouvaient parvenir à se connecter sur le site de candidature, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à :

- l'encombrement du réseau,

- une erreur humaine ou d’origine électrique,

- une intervention malveillante,

- un problème de liaison téléphonique,

- un dysfonctionnement de logiciel ou de matériel,

- un cas de force majeure,

 

 

12.2 Fraude

L’Organisateur se réserve la possibilité de réclamer aux Candidats toute justification des informations recueillies sur le dossier de candidature. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du porteur de projet ; les opérations de contrôle ou dépistage des différents intervenants aux Prix faisant foi.

Si celle-ci est constatée après la remise des Prix, et qu’elle concerne un des 5 Lauréats, l’Organisateur sera souverain pour demander le remboursement de tout ou partie de la dotation accordée. EDF se réserve également le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.

EDF ne saurait encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des porteurs de projet du fait des fraudes éventuellement commises.

En cas de manquement au règlement de la part d'un Candidat, EDF se réserve la faculté d'écarter de plein droit sa candidature, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.

 

 

12.3 Votes

L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté le vote devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié, ainsi que l’objet d’un nouveau dépôt de règlement auprès d’un Huissier de Justice.

L’Organisateur ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du vote notamment dû à des actes de malveillance externes. La connexion de toute personne au site et la participation au vote se font sous son entière responsabilité.

L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs votants ne pouvaient se connecter au site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du vote est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à l’Organisateur, celui-ci se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre le vote.

 

 

spanhard@huissierparis.net – 01.53.30.80.00.[CF (PPIC)1] 


 [CF (PPIC)1]Le dépôt du règlement chez un huissier n’est plus obligatoire, mais il est recommandé concernant un concours externe avec à la clé des montants aussi élevés. C’est à vous de décider de l’opportunité du dépôt.